
Délai légal pour restituer une caution : les points clés à connaître
Lors de la signature d’un bail, la question du dépôt de garantie revient systématiquement dans les échanges entre bailleur et locataire. Nous examinons ici les règles qui encadrent la restitution de cette somme, les délais applicables selon les circonstances, la…









