Le statut LMNP, pour Loueur en Meublé Non Professionnel, attire de nombreux investisseurs qui souhaitent louer un bien équipé tout en profitant d’une fiscalité plus souple. Avant de se lancer, il faut toutefois respecter un cadre précis, depuis les conditions d’éligibilité jusqu’à la déclaration administrative sur le guichet unique de l’INPI. Voici comment avancer sereinement, étape par étape, sans perdre de vue les obligations à respecter.
Au sommaire :
Nous vous présentons les étapes clés pour mener à bien votre inscription LMNP via le Guichet Unique INPI, obtenir rapidement votre SIRET et sécuriser votre régime fiscal.
- Rassemblez toutes les pièces requises avant la saisie : pièce d’identité, justificatif de domicile, documents du bien et attestation sur l’honneur si nécessaire.
- Activez le compte INPI sous 5 jours et choisissez la forme « Entrepreneur individuel » pour éviter les délais de réactivation.
- Déclarez votre activité dans les 15 jours suivant le début d’exploitation, indiquez le régime choisi (le micro-BIC s’applique par défaut ou optez pour le régime réel) et précisez la situation TVA (généralement franchise en base de TVA).
- Vérifiez la complétude du dossier et signez électroniquement, répondez rapidement au formulaire 751-SD si demandé et tenez compte du seuil de 23 000 euros et des formalités supplémentaires en cas d’indivision.
Les conditions pour accéder au statut LMNP
Avant toute formalité, nous devons vérifier que le projet entre bien dans le périmètre du loueur en meublé non professionnel. Le statut ne se résume pas à la mise en location d’un logement équipé, il dépend aussi de critères fiscaux et administratifs bien définis.
Le premier point concerne l’absence d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que loueur professionnel. Autrement dit, vous ne devez pas relever du statut LMP. Ensuite, les recettes issues de l’activité doivent rester sous un certain seuil, ou ne pas constituer la majorité des revenus du foyer fiscal.
Enfin, le bien doit réellement être meublé, avec un niveau d’équipement conforme à la réglementation et un logement décent. Le bien peut être détenu en nom propre ou en indivision, mais l’indivision entraîne des formalités de gestion supplémentaires.
Les critères fiscaux et matériels à respecter
Pour être accepté en LMNP, le bailleur doit tirer de son activité des recettes annuelles qui ne dépassent pas 23 000 euros, ou qui représentent moins de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal. Ce point est central, car il permet de distinguer le loueur non professionnel du loueur professionnel.
Le logement, de son côté, doit répondre aux exigences du meublé. Il ne suffit pas de disposer de quelques meubles, il faut un équipement minimum permettant au locataire d’y vivre normalement. La notion de logement décent reste également incontournable.
- Absence d’inscription au RCS en tant que LMP
- Recettes limitées selon le seuil légal ou la part des revenus du foyer
- Logement meublé et décent
- Bien détenu en nom propre ou en indivision
Comprendre le cadre légal de la déclaration LMNP
La déclaration d’activité ne relève pas d’une simple formalité de confort. Depuis décembre 2022, les démarches liées à la création d’activité, y compris pour le LMNP, passent par le Guichet Unique des Formalités des Entreprises géré par l’INPI. C’est désormais ce portail qui centralise l’ensemble du parcours.
Le Code de commerce impose par ailleurs une déclaration dans les 15 jours suivant le début d’activité. Cette obligation existe pour permettre l’identification administrative du loueur et l’attribution du numéro SIRET, indispensable pour la suite de la gestion locative et des échanges avec l’administration.
L’inscription est gratuite sur le portail officiel de l’INPI. Une fois le dossier validé, l’administration transmet les informations aux organismes concernés, dont l’INSEE et la DGFiP.
Les étapes administratives pour l’inscription LMNP
La procédure peut sembler technique au premier abord, mais elle reste accessible si vous avancez dans l’ordre. Il faut d’abord réunir les pièces, puis créer le compte sur le guichet unique, remplir la déclaration, choisir le régime fiscal, valider le dossier et attendre l’attribution du SIRET.
Pour vous aider à visualiser l’ensemble, voici un aperçu synthétique des choix à effectuer au cours de la démarche.
| Étape | Action attendue | Point d’attention |
|---|---|---|
| Préparation | Rassembler identité, justificatifs et documents du bien | Ne rien oublier avant l’ouverture du dossier |
| Compte INPI | Créer un compte sur procedures.inpi.fr | Activer le mail de confirmation sous 5 jours |
| Déclaration | Remplir le formulaire P0i et, selon les cas, P2P4i | Renseigner correctement l’adresse, la date et l’activité |
| Fiscalité | Choisir micro-BIC ou régime réel, puis la TVA | Le micro-BIC s’applique par défaut sans choix explicite |
| Validation | Signer et déposer la formalité | Relire chaque information avant envoi |
| Suite administrative | Réception du SIRET et traitement DGFiP | Répondre rapidement au formulaire 751-SD si reçu |
1. Préparation des pièces et informations nécessaires
Avant de commencer la saisie, nous vous conseillons de réunir tous les éléments demandés. Il faut notamment une copie d’un justificatif d’identité, comme une carte d’identité ou un passeport. Selon votre situation, un justificatif de domicile et les documents relatifs au bien loué peuvent aussi être utiles.
Le guichet unique propose également une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation à télécharger. Si vous exploitez le bien en indivision, ou si vous disposez déjà d’un numéro SIRET pour une autre activité non salariée, il faut préparer les informations correspondantes dès cette phase.
2. Création du compte sur le Guichet Unique INPI
La création de compte se fait sur le site procedures.inpi.fr. Une fois l’espace ouvert, il faut valider l’adresse électronique utilisée, car le lien de confirmation doit être activé dans les 5 jours. Passé ce délai, le compte peut être désactivé et il faudra recommencer.
Lors du remplissage du dossier, la forme d’entreprise à sélectionner est Entrepreneur individuel. Les onglets portent ensuite sur l’identité du déclarant, les coordonnées et les informations liées à l’activité. À ce stade, mieux vaut avancer avec méthode pour éviter les incohérences de saisie.
3. Remplir la déclaration de début d’activité
La déclaration repose en général sur le formulaire P0i, adapté au loueur en meublé non professionnel. Selon certaines situations, un formulaire complémentaire P2P4i peut aussi être demandé. Le parcours exact dépend de la configuration du dossier et des indications du guichet.
Vous devrez renseigner l’adresse du bien, la nature de l’activité, la date de début, la date de clôture de l’exercice comptable, ainsi que les informations relatives à une éventuelle activité non salariée antérieure. Si vous avez déjà un SIRET, il convient de le signaler. Il faut également préciser si l’exploitation est réalisée en nom propre ou en indivision.
4. Choix du régime fiscal et de TVA
Le statut LMNP donne accès à deux régimes fiscaux, le micro-BIC et le régime réel. Ce choix doit être effectué au moment de l’inscription, car il influence directement le traitement fiscal des revenus locatifs. En l’absence de choix, le micro-BIC s’applique par défaut.
Il faut aussi indiquer la situation au regard de la TVA. Dans la très grande majorité des cas, le LMNP relève de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est facturée sur les loyers. Ce point mérite d’être vérifié avec attention au moment du dépôt.
5. Finalisation de la procédure d’inscription
Une fois toutes les informations renseignées, vous devez joindre les justificatifs demandés puis vérifier l’ensemble du dossier. Cette relecture finale évite les erreurs de date, de régime fiscal ou d’identification, qui peuvent allonger les délais de traitement.
La validation s’effectue ensuite par signature électronique ou par identité numérique en ligne. Dès le dépôt confirmé, le dossier entre dans la phase administrative de traitement.
6. Traitement administratif et réception du SIRET
Après validation, l’administration transmet le dossier à l’INSEE, qui attribue le numéro SIRET. Selon les guides disponibles, ce numéro est reçu sous environ 15 jours ouvrés par courrier postal. Pour une déclaration papier, les délais peuvent varier davantage.
Une fois la déclaration enregistrée, les informations sont également transmises à la DGFiP. Celle-ci peut envoyer le formulaire 751-SD relatif à la CFE, à retourner sous 15 jours au service des impôts des entreprises compétent. Cette étape ne doit pas être négligée.
Points de vigilance et erreurs fréquentes à éviter
La première erreur consiste à déposer la déclaration trop tard. Le délai légal de 15 jours après le début d’activité doit être respecté, car il conditionne la régularité de l’immatriculation. Le second point de vigilance concerne le choix du régime fiscal, qui engage la façon dont les revenus seront imposés.
Il faut aussi porter une attention particulière à la complétude des pièces justificatives. Un dossier incomplet ralentit le traitement, tout comme une saisie imprécise sur l’adresse du bien, la date de début d’activité ou la situation du déclarant. En indivision, chaque information concernant les indivisaires doit être exacte.
- Activer le compte INPI dans les 5 jours
- Choisir correctement le régime fiscal dès l’inscription
- Déclarer la TVA même si la franchise en base s’applique souvent
- Joindre tous les justificatifs demandés
- Répondre au formulaire 751-SD dans le délai indiqué
- Signaler un SIRET déjà existant si vous exercez déjà une autre activité
Pour connaître les charges déductibles en LMNP, consultez notre page dédiée sur les charges déductibles en LMNP.
En respectant le calendrier, en préparant vos pièces à l’avance et en remplissant chaque champ avec soin, vous sécurisez votre inscription LMNP et vous pouvez lancer votre activité locative dans de bonnes conditions.
